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Information utile

Le contrat d’achat-vente

L’achat d’une maison et son financement sont deux des décisions les plus importantes que l’on prend dans une vie. Il est donc essentiel de disposer des informations et du soutien nécessaires pour faire le bon choix.

Avec plus de 40 ans d’expérience dans la gestion de l’achat et du financement des logements de nos clients, vous êtes entre de bonnes mains. Retrouvez dans cette section des informations utiles pour faire face à une opération de prêt hypothécaire.

Une fois la réservation du logement formalisée sous forme d’arrhes, l’étape suivante consiste à signer le contrat privé d’achat-vente du logement, du local et/ou du garage. Quelques jours avant la date prévue de signature du contrat, vous pourrez consulter celui qui correspond à votre achat dans la section Documentation de votre espace privé. Lors de cette consultation, au moindre doute, vous pouvez nous contacter en envoyant un e-mail à clientes@tmgrupoinmobiliario.com. Nos gestionnaires s’assureront que vous ayez toutes les informations en main le jour de la signature.

Voici la documentation que vous signerez lors de l’acte d’achat :

2 copies du contrat d’achat-vente
2 exemplaires de plans du logement
2 listes d’équipement (si vous achetez la maison équipée)
2 listes d’articles ménagers (si vous achetez la maison avec des articles ménagers)

Nouveau service de financement pour les clients de TM Grupo Inmobiliario

TM Grupo Inmobiliario se soucie d’être à vos côtés à chaque instant de votre processus d’acquisition immobilière. En effet, à tel point qu´en plus d´avoir un conseiller inmobilier qui saura vous aider et vous informer tout au long du process d´achat de votre maison, nous mettons dorénavant en place une équipe pluridisciplinaire expérimentée afin de vous aider à obtenir le financement dont vous pouvez avoir besoin.

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Taxes et obligations

L’achat d’un logement engendre une série de coûts pour l’acheteur, qui ne sait parfois pas vraiment pourquoi ni à qui ils sont versés, et qui augmentent considérablement le coût total de l’opération. Afin de clarifier cette question et de dissiper vos doutes à cet égard, nous décrivons dans cette section vos obligations en tant qu’acheteur.

Que devez-vous payer et à qui en tant qu’acheteur d’un logement neuf ?

Au vendeur : le prix du logement et la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Au notaire : les honoraires, selon le tarif correspondant, pour l’autorisation des actes d’achat et de vente et d’hypothèque, le cas échéant.
Au Bureau Liquidateur : l’IAJD (taxe sur les actes juridiques documentés), qui représente 1,2 % du montant de l’acte aux Baléares, 2 % dans la région de Murcie et 1,5 % dans la Communauté valencienne et en Andalousie. En cas d’hypothèque, 1,2 % supplémentaire du montant de la responsabilité hypothécaire dans les îles Baléares, et 1,5 % supplémentaire dans la région de Murcie, la Communauté valencienne et l’Andalousie.
Au Registre foncier : les honoraires correspondant à l’inscription de notre droit de propriété et de l’hypothèque, le cas échéant. Le montant à verser est établi par un tarif ou une redevance réglementaire.
Aux gestionnaires : le montant de leurs prestations de gestion en cas d’embauche, pour le traitement de l’inscription de l’acte et le paiement de la taxe sur les actes juridiques documentés..
Au traducteur : si l’acheteur est non-résident, il devra recourir aux services d’un traducteur pour signer l’acte devant un notaire.

Si vous êtes acheteur non-résident en Espagne, vous aurez besoin d’un représentant pour vous conformer aux obligations fiscales liées à la propriété dans ce pays (IRNR, IBI, etc.). Nous mentionnerons, entre autres, l’obtention du NIE (Numéro d’Identification des Étrangers). Vous pouvez consulter dans la zone de téléchargement les procédures nécessaires à l’achat-vente de biens immobiliers en Espagne par des non-résidents.

Signature des actes et Remise des clés

L’acte est comme la « Carte d’identité » de votre logement, car c’est le titre qui garantit votre propriété. Il doit toujours être délivré par un notaire et inscrit au Registre foncier. Le jour de la signature, le notaire devra dissiper les éventuels doutes que vous pourriez avoir. Cependant, nous anticipons dans cette section les dispositions nécessaires pour vous permettre de faire face à cette procédure avec un maximum de sécurité et de confiance.

En règle générale, le contrat d’achat-vente de logement est formalisé par un acte notarié. Il s’agit d’un document public autorisé par le notaire, qui consigne la volonté des parties, émet un jugement d’identité et de capacité de celles-ci et rédige le document de la façon dont elles le requièrent ou selon le procès-verbal présenté, en se conformant aux exigences juridique et en donnant aux parties les avertissements relatifs aux obligations dont chacune d’elles deviendra responsables suite à la conclusion du contrat.

L’intervention du notaire viendra authentifier le contenu du document, de sorte que ce que l’acheteur, le vendeur et, le cas échéant, la banque ou la caisse d’épargne accordant le prêt hypothécaire déclarent et font devant le notaire sera inclus dans l’acte, qui servira de preuve devant tout un chacun du fait qui motive son octroi et de sa date et de telle manière qu’aucune des parties ne puisse nier devant l’autre avoir fait les déclarations qui figurent par écrit.

Par conséquent, avant d’autoriser l’acte, le notaire demandera au Registre foncier un document d’information sur la propriété et ses titulaires (nota simple) attestant de la propriété et de l’exemption de charges du bien et, immédiatement après sa signature, si les parties le demandent, il enverra une communication au Registre dans laquelle il est indiqué que l’acte a été autorisé, évitant ainsi qu’une fois conclu, l’acheteur puisse être affecté par une saisie ou une charge du vendeur reportées au Registre avant l’achat.

Questions fréquentes

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par ceux qui font face à l’achat d’une maison et à son financement.

Amortissement: Remboursement total ou partiel d’un prêt.
Amortissement anticipé: Il s’agit du remboursement total ou partiel d’un crédit avant la date convenue. Normalement, il est soumis à une commission. Cette commission varie en fonction du taux d’intérêt du prêt. En général, si le taux d’intérêt est fixe, la commission est plus élevée que si l’intérêt est variable.
Arrhes: Montant que le futur acheteur verse au vendeur comme garantie qu’il achètera le logement dans un délai déterminé. Si une fois ce délai passé l’acheteur se retire, il perd le montant versé. Si le vendeur ne respecte pas le terme convenu et vend le logement à une autre personne, il devra restituer le double de ce montant à la personne qui a versé les arrhes. Si l’opération se concrétise, les arrhes sont considérées comme un acompte.
Certificat de registre: Document délivré et légitimé par le Registre foncier, dans lequel l’état de charges d’une propriété est indiqué.
Mensualité: Chacun des paiements mensuels, trimestriels ou semestriels effectués pendant la durée du prêt. Si le prêt est dans un délai de carence, la mensualité n’est constituée que d’intérêts. Une fois le prêt en période d’amortissement, la mensualité comprend les intérêts et l’amortissement du capital.
Différentiel: Pourcentage ajouté à la valeur de l’indice de référence pour obtenir le nouveau taux d’intérêt à appliquer à chaque révision.
Acte: Dans le cas du logement, les principaux actes sont ceux d’achat-vente, d’hypothèque et de construction neuve. Ce sont des documents publics signés et autorisés par un notaire. Les actes susmentionnés sont inscrits au Registre foncier.
Euríbor: Prix ou taux d’intérêt moyen auquel les principales institutions financières européennes se prêtent de l’argent sur le marché monétaire. Plus précisément, il s’agit de la moyenne mensuelle du taux d’intérêt journalier pendant un an.
Gastos de gestoría y tramitación: Son los gastos derivados del trámite de la escritura, de la liquidación de impuestos a Hacienda y de las gestiones en el Registro de la Propiedad.
Frais de gestion et de traitement: Il s’agit des frais découlant du traitement de l’acte, du règlement des taxes au Trésor et des procédures auprès du Registre foncier.
Frais de notaire: Ils sont calculés, conformément aux dispositions légales, en fonction de la responsabilité hypothécaire, des folios employés et des copies émises. Ils varient également en fonction de la complexité de l’acte.
Taxe sur les actes juridiques documentés (IAJD): C’est une taxe qui s’applique sur les actes formalisés en documents publics. Dans le cas des hypothèques, elle est calculée sur la responsabilité hypothécaire, qui est de l’ordre de 1,4 fois le capital du prêt. L’IAJD peut varier selon les communautés autonomes.
La taxe foncière (IBI): C’est une taxe municipale sur la propriété. Elle est facturée annuellement et calculée selon un pourcentage appliqué à la valeur cadastrale de la propriété.
Intérêt ou taux d’intérêt: Pourcentage appliqué au capital impayé d’un prêt pour calculer les intérêts que l’emprunteur doit payer et qui sont inclus dans la mensualité.
Prêt hypothécaire: C’est un prêt qui, en plus de disposer de la garantie personnelle de l’emprunteur, est également garanti par un logement, un bien immobilier ou un bien. Parallèlement à la restitution du capital emprunté, il garantit également la perception des intérêts ordinaires, des intérêts moratoires, des frais et des dépenses découlant d’une éventuelle action en justice en cas de non-respect des paiements. Il est formalisé via un acte et inscrit au Registre foncier.
Prêt hypothécaire à taux variable: Il s’agit d’une hypothèque dont l’intérêt est revu semestriellement ou annuellement selon les conditions du marché. Cette révision est réalisée par rapport aux caisses EURIBOR ou IRPH.
Prêt hypothécaire à taux fixe: Avec ce type d’hypothèque, l’intérêt est fixe durant l’intégralité des années de l’opération. Vous connaissez ainsi à l’avance toutes les mensualités votre prêt hypothécaire.
Registre foncier: Bureau public et territorial qui tient les livres officiels dans lesquels sont enregistrées les circonstances qui affectent la propriété des domaines de son territoire, telles que : les charges, transmissions, annotations, etc.
Surface construite: Ce sont tous les mètres carrés de la maison, y compris l’épaisseur des murs et, parfois, les patios et les conduits de ventilation.
Surface utile: Ce sont tous les mètres carrés de la maison, balcons compris, mais sans compter les murs. Les toit-terrasses et les patios sont généralement répertoriés séparément, bien qu’ils soient parfois considérés comme surface utile.
TAE (Taux Annuel Équivalent): C’est le résultat d’une formule mathématique financière, supervisée par la Banque d’Espagne. Il permet de comparer le coût réel des différentes offres. Il convient notamment de signaler que, dans le cas de prêts à intérêt variable, le TAE est calculé en supposant que les intérêts successifs soient ceux de la première révision, calculée en fonction de la dernière valeur publiée de l’indice de référence.
Valeur estimée: Valeur réelle de la propriété calculée et certifiée par des sociétés d’expertise établies conformément aux dispositions légales et inscrites au registre des sociétés d’expertise de la Banque d’Espagne.